Boulangerie/Pâtisserie/alimentation de Cléden-Poher : Conditions de mise à disposition
Les travaux pour le transfert/extension de la boulangerie/pâtisserie/alimentation sont en cours d’achèvement. Il est proposé au conseil que la boulangerie/pâtisserie/alimentation de Cléden-Poher soit mise à disposition de Monsieur et Madame JOSSELIN dans les conditions suivantes :
une location d'une durée de 9 ans sous forme d'un bail commercial pour un loyer mensuel de 1050 € HT pour la partie commerciale et de 325 € pour le logement.
Un point sera réalisé en décembre 2010 au vu du bilan définitif de l’opération. D’un commun accord, le montant du loyer pourra être revu à la hausse ou à la baisse au vu de ce bilan, le loyer étant calculé sur la base du coût net d’opération majoré des frais financiers et d’un amortissement sur 25 ans.
une promesse de vente pour un prix équivalent à la différence entre le coût net de l'opération pour Poher communauté majoré des frais financiers et le montant des loyers versés jusqu'à la vente.
La cession pourrait intervenir à tout moment à l’issue d’une période triennale du bail commercial sauf à ce que l’un des financeurs exige une période de location plus longue.
l'exploitant devra s'engager à assurer la continuité et la qualité du service offert à la population.
- un pacte de préférence à prix déterminé sera établi dans le cadre de la cession des murs. Il permettra à Poher communauté, lors de toute cession ultérieure, de conserver une priorité d'acquisition à prix déterminé. Ce pacte se justifie dans la mesure où la communauté fait intégralement bénéficier l’acquéreur des subventions obtenues. Or ces dernières sont octroyées sur la base des contreparties suivantes :
- maintenir et pérenniser un commerce de première nécessité dans une commune dont le tissu commercial est fragile
- l’investissement et les subventions n’induisent pas de distorsion majeure de concurrence.
une obligation, avec clause pénale d’une durée de 5 ans, d’affecter le local commercial à un usage « boulangerie/pâtisserie/alimentation».
Il est donc proposé au Conseil :
-De valider les conditions exposées ci-dessus
-D’autoriser le Président à signer actes et pièces à intervenir
ADOPTE A L’UNANIMITE